Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Une part particulière de marché attribuée à un producteur lui est exclusive. Elle ne peut être achetée, louée, prêtée, vendue ni utilisée par une personne autre que le producteur à qui elle a été attribuée.
Malgré le premier alinéa, le Syndicat peut transférer en cours d’année la part particulière de marché d’un producteur à un autre sur dépôt d’une copie conforme d’un acte notarié constatant le transfert de propriété du fonds de terre ou d’un contrat d’achat de coupe de bois.
Décision 8829, a. 20.
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